Faillite: La proposition personnelle mieux que la faillite ?

Mieux comprendre la faillite personnelle

Lorsqu’un individu est mis en faillite, cela sous entend qu’il est dans l’impossibilité totale de rembourser ses dettes. La facilité d’accès au prêt à la consommation, la mauvaise gestion du budget personnel, le divorce, la maladie, le chômage, un accident… sont autant de raisons responsables de la faillite personnelle. Lorsqu’une personne est mise en faillite personnelle, elle redémarre à zéro (sans dette, sans bien). Cette seconde chance ne lui permet cependant pas de prendre un nouveau prêt par la suite, à moins que ce ne soit un prêt à taux élevé. De plus, être déclaré en faillite entraîne la perte de ses biens qui seront vendus par le syndic de faillite.

Mieux comprendre la proposition personnelle

La proposition personnelle est une suggestion écrite du débiteur à ses créanciers, plus précisément une proposition de remboursement partielle de ses dettes ou de prolongation du délai de remboursement. La proposition personnelle, couramment appelée proposition de consommateur, est en réalité une entente entre le débiteur et ses créanciers qui doit être déposée auprès d’un syndic de faillite. Les créanciers et le Tribunal doivent approuver la proposition pour que le débiteur puisse en bénéficier. Lorsque la proposition est approuvée, tous les créanciers sans exception s’y soumettent, mais si elle est rejetée, le débiteur est mis en faillite automatiquement. La proposition personnelle est donc une proposition qui permet d’éviter la faillite en offrant de nombreux avantages. Dès le dépôt de la proposition, le débiteur jouit déjà d’un avantage certain, les procédures engagées par les créanciers cessent jusqu’à obtention du résultat de vote concernant la proposition personnelle. Cette proposition permet au débiteur de continuer de jouir de la pleine possession de ses biens et de ne pas les perdre, lui permet d’effectuer un seul paiement mensuel de ses dettes, lui évite d’être harcelé continuellement par ses créanciers et enfin, lui permet de continuer de bénéficier de tous les services auxquels il a souscrit (même s’il doit de l’argent). C’est une solution qui s’adresse aux personnes dont le montant d’endettement total n’excède pas 250 000$ et aux personnes soucieuses de régler leurs dettes en partie grâce à la prolongation d’un délai de remboursement.

La solution la plus avantageuse?

Lorsqu’un débiteur choisit une proposition personnelle, il a l’assurance de ne pas perdre ses biens, contrairement à une faillite. De plus, lorsqu’un individu a été déclaré en faillite, il lui est impossible de prendre un prêt pendant une durée d’au moins six ans (durée pendant laquelle il est inscrit au dossier du consommateur). Grâce à la proposition personnelle, les personnes qui souhaitent payer leurs dettes, mais sur un délai rallongé et ne veulent surtout pas être mises en faillite personnelle, peuvent conserver leur autonomie et ne plus être harcelés par les créanciers. Elle permet aussi aux personnes qui effectuent des transactions commerciales de continuer de fonctionner librement, sans avoir à faire état de leur situation de faillite qui pourrait faire prendre peur à leurs clients.
Cependant, elle ne convient pas à tous. C’est pourquoi il vaut mieux consulter un syndic de faillite qui vous guidera selon votre situation personnelle, car chaque cas est unique!

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