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Faillite: Que peut-on me saisir lors d’une faillite ?

Que peut-on me saisir lors d’une faillite ?

Vous avez une dette que vous ne pouvez pas rembourser et votre créancier ne veut plus négocier. Une saisie va donc avoir lieu car vous êtes en situation de faillite.

Quelles sont les différentes saisies ?

La saisie mobilière :
Un huissier se rendra chez vous pour effectuer la saisie de vos biens. Certains de vos biens ne peuvent pas être saisis. Tout ce qui est utilisé par les membres de votre famille et nécessaire à la vie du ménage ne peut être saisi à la condition que leur valeur maximale soit de 6 000$. Tout ce qui est nécessaire au foyer (linge, nourriture, vêtements) ne pourra pas être saisi. Il faut donc que vous possédiez des meubles d’une valeur de plus de 6 000$.
La saisie immobilière :
Une saisie immobilière intervient lorsque vous possédez un bien (maison, appartement). Le syndic qui s’occupe de votre dossier va alors vendre votre bien pour rembourser votre dette. Il arrive, dans certains cas, que votre bien ne puisse être vendu. Vous devez donc vous rapprocher de votre créancier pour régler votre dette.
Pour évaluer la valeur de votre bien, le syndic va procéder à l’évaluation de celui-ci et retirer le montant des hypothèques et les garanties concernant votre bien comme les taxes municipales.

Quels sont les biens saisissables et insaisissables ?

Les biens insaisissables :
En plus de ceux nécessaires à la vie de votre foyer, on ne peut vous saisir :
– La partie de votre salaire nécessaire pour faire vivre votre foyer ne peut être saisi.
– Les héritages dont le testament inclut une clause d’insaisissabilité,
– Les REER à la condition que ayez cotisé depuis plus de 12 moins avant la faillite,
– Les paiements reçus à titre de compensation pour blessure physique,
– Tous les biens qui vous sont nécessaires pour votre activité professionnelle,
– Les prestations fiscales que vous touchez pour vos enfants,
– Les fonds de pension employeur / employé lorsque le montant placé dans un REER.
Les biens saisissables :
Ils peuvent être les objets d’arts, les véhicules, les polices d’assurance-vie ainsi que certains REER. Ce sont les biens que vous possédiez avant ou au moment de votre faillite. Vous devez faire un inventaire détaillé pour le syndic et présenter tous les documents qu’il aura besoin pour la constitution de votre dossier.

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